Des atteintes à la liberté d'informer (et d'être informé.es...)

« La guerre, c'est la paix. La liberté, c'est l'esclavage. L'ignorance, c'est la force. »

George Orwell, « extrait de 1984 »

[Article mis à jour le dimanche 6 décembre 2020]

C'est une image qui restera gravée dans mon esprit : un policier – que l'on ne reconnaît comme tel qu'à son écusson au-dessus de son casque – met en joue un caméraman. Le caméraman hurle qu'il est journaliste ; le policier hurle qu'il s'en fout, qu'il faut qu'il dégage. La scène dure quelques interminables secondes. Le policier finit par céder et s'éloigne (1).

Ce n'était pas en Russie, ni en Chine, ni au Soudan. C'était en France, il y a quelques mois, durant les manifestations des Gilets jaunes.
Malgré près de 200 cas recensés d'abus exercés par les forces de l'ordre sur les journalistes en un an et demi, les textes et lois entravant l'exercice de leur fonction se multiplient.

L'association Reporters Sans Frontières pointe « une hausse très inquiétante d’attaques et de pressions contre les journalistes » en France (2). La Plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection des journalistes relève, quant à elle, « l’extension des mesures de surveillance qui menace la capacité des journalistes à protéger leurs sources », ainsi que « les tentatives politiques de « capturer » les médias par l’appropriation et la manipulation du marché » (3).

Actuellement, de nouvelles dispositions du gouvernement français tentent à entraver encore plus la liberté des journalistes et, par conséquent, la liberté des citoyen.nes à être justement informée.es.

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Un schéma national du maintien de l'ordre

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Rendu public le 17 septembre par le ministre de l'Intérieur, Gerald Darmanin, le nouveau schéma national du maintien de l'ordre (4) est un document destiné aux gendarmes et policiers, qui définit le cadre d'exercice de leur fonction, notamment lorsqu'il.les font face à des manifestations. Un « document de doctrine » peut-on y lire, et qui « a vocation à traiter l’ensemble des configurations de manifestations rencontrées sur le territoire national (pacifiques, violentes, urbaines, rurales,...). »

L'introduction se veut rassurante : « L’exercice de la liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est une condition première de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. L’État a la responsabilité de garantir cet exercice. Il a également l’obligation d’assurer l’ordre et la tranquillité publics. Le maintien de l’ordre a donc pour objectif, dans ce contexte, d’anticiper les troubles afin de ne pas avoir à les réprimer. À ce titre, il comporte des mesures préventives, mais également, si l’ordre est néanmoins troublé, des mesures destinées à le rétablir. »

Très vite, on peut lire qu'une « place particulière » sera accordée aux journalistes « au sein des manifestations », fondée notamment sur « une meilleure connaissance mutuelle ».

La protection des journalistes est également mise en avant : « La nécessité de préserver l’intégrité physique des journalistes sur le terrain est réaffirmée. Eu égard à l’environnement dans lequel ils évoluent, les journalistes peuvent porter des équipements de protection, dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation. » Une « réaffirmation » importante lorsqu'on sait que nombre d'entre eux·les s'étaient vu·e·s confisquer leurs protections par la police durant la couverture du mouvement des Gilets jaunes.
Pour Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat National des Journalistes (SNJ), le terme « provocation » utilisé ici laisse une marge trop importante à l'interprétation par la police. (5)

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« Transformer les journalistes en propagandistes »

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Il ne s'agit pas de protéger les journalistes mais de les écarter.
Tout d'abord, ceux.lles qui bénéficieront du « canal d’échange dédié mis en place, tout au long de la manifestation » avec les forces de l'ordre devront être « titulaires d’une carte de presse [et] accrédités auprès des autorités ».
L'exercice de la profession de journaliste est défini par le Code du travail et il ne nécessite pas la possession de la carte de presse. Cette mesure vise à écarter tou.tes ceux et celles qui travaillent pour des médias indépendants. L'accréditation suppose un tri entre les « bons » et les « mauvais » journalistes par le pouvoir en place.
Dominique Pradalié dénonce : « On veut transformer les journalistes en propagandistes ». (5)

Ensuite, le document rappelle que « le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations. Dès lors qu’ils sont au cœur d’un attroupement, ils doivent, comme n’importe quel citoyen, obtempérer aux injonctions des représentants des forces de l’ordre en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser ». Comment, dès lors, témoigner de l'usage – proportionnée, justifiée ou non – de la force ?

Cette partie du texte concerne aussi les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui réclamaient le statut d'observatrices pendant les manifestations. Pour Anne-Sophie Simpere d'Amnesty International France, « le rôle des observateurs est justement d'observer l'usage de la force. Ça n'a aucun sens de demander qu'ils soient dispersés au moment des sommations ! » (5)

Une quarantaine de sociétés de journalistes ont dénoncé ce schéma national du maintien de l'ordre. Elles le considèrent comme un véritable « feu vert accordé par le ministre de l'Intérieur aux forces de l'ordre pour empêcher les journalistes de rendre compte pleinement des manifestations ». (6) Les syndicats de presse, SNJ, SNJ-CGT, ainsi que la CGT et la Ligue des Droits de l'Homme ont déposé en référé et en urgence, une demande de suspension de ce schéma auprès du Conseil d’État. Le 28 octobre, celui-ci l'a rejetée, au motif qu'elle n'était pas « urgente » et l'a renvoyée à un jugement sur le fond dont la date n'est pas encore connue.

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« Tremblons »

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Autre texte qui inquiète : la loi sur la Sécurité globale. « Certains diront qu'il faut écrire la loi d'une main tremblante, rappellent les membres de la Quadrature du Net, en référence à Montesquieu. Alors tremblons. » (7)
Cette proposition provoque non seulement des craintes mais aussi de la colère. Elaborée par des député.es La République En Marche (LREM) et soutenue par le ministre de l'Intérieur, elle a été déposée le 20 octobre et examinée en commission (8) le 4 novembre. Initialement, plus de 400 amendements (434) avaient été déposés dont 32 par le gouvernement qui aurait aimé durcir davantage le texte. Impatient, il a engagé une procédure accélérée : au lieu de la « navette parlementaire » habituelle (9), la proposition de loi ne devait bénéficier que d'une seule lecture par chambre (Assemblée nationale et Sénat) avant d'être adoptée. Les débats ont commencé le mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale, qui l'a finalement votée le mardi 24 novembre par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Elle doit désormais être examiné par les sénateur.ices (a priori en janvier ou février) ; certain.es l'attendent de pied ferme et ont déjà annoncé leur intention de la corriger.

Mais que dit ce texte ? (10)
Le but affiché est d'améliorer la coordination entre policiers municipaux, agents de sécurité privée et forces de l'ordre nationales (police et gendarmerie). Pour y parvenir, les mesures énoncées sont variées : renforcement des pouvoirs de la police municipale et des agents de sécurité privée, de l'utilisation de drones et des caméras-piétons portées par les militaires et fonctionnaires, limitation de la diffusion des images des forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction…

Trois articles – les 21, 22 et 24 – posent particulièrement problème et sont dénoncés à la fois par des journalistes, des ONG, la Défenseure des Droits, des collectifs et associations,et désormais des milliers de simples citoyen.nes...

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Des militant.es et journalistes écarté.es des manifestations

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L'article 21 stipule que « lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ».
En 2016, une loi autorisait déjà la police et la gendarmerie à filmer leurs interventions via des caméras mobiles, mais à condition que les images ne soient exploitées qu'a posteriori.

Traduisons la nouvelle mesure en prenant un exemple : lors d'une manifestation, lorsqu'un.e policier.e l'estimera nécessaire, il.le pourra transmettre en direct les images qu'il.le filme avec sa caméra-piéton à son poste de commandement. Dès lors, l'analyse en temps réel par les logiciels de reconnaissance faciale (11) permettra de reconnaître les militant.es et journalistes déjà « fiché.es » et de les écarter. La Quadrature du Net redoute même « des gardes à vue préventives, des fouilles au corps abusives ou l'interdiction d'accès aux cortèges ».

Pour les députés de droite qui ont participé aux travaux de la commission, l'article 21 permettrait aux policier.es de se défendre face aux images filmées par les journalistes et la population lorsqu'il.les sont accusé.es de violences. Il s'agirait ainsi pour eux.lles d'établir « leur vérité ». (7)

L'article 22 traite des caméras aéroportées, autrement dit, celles embarquées sur les drones et les hélicoptères qui survolent désormais tous les rassemblements. Bien sûr, il est prévu d'informer les personnes qu'elles sont filmées… « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Quant à l'article 24, il est une atteinte manifeste à la liberté d'informer puisqu'il punit sévèrement la possibilité de filmer les forces de l'ordre : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
Son numéro d'identification individuel ? Lors du mouvement des Gilets jaunes, nombre de policier.es – en uniforme comme en civil – l'enlevaient. Pourtant, depuis 2013, il.les doivent obligatoirement le porter en situation d'intervention sur l'espace public. Seules trois catégories en sont dispensées : les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du renseignement intérieur ; les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l’étranger ; les personnels appelés à revêtir leur tenue d’honneur lors de cérémonies ou commémorations. (12)

Pour désamorcer la colère des syndicats de journalistes et des défenseur.ses de la liberté d'expression, Gerald Darmanin a déposé en vitesse un amendement gouvernemental, précisant que l'article 24 ne peut porter « préjudice au droit d’informer » et que l’intention malveillante contre les forces de l’ordre doit être « manifeste ». Ce qui n'a en rien rassuré les opposant.es à la loi. Mardi 17 novembre, il.les ont organisé une manifestation à Paris qui s'est soldée par... l'arrestation de deux journalistes placé.es en garde à vue. Les rassemblements contre la loi se multiplient partout en France : depuis le samedi 21 novembre, chaque semaine, des milliers de personnes manifestent en exigeant son retrait (par exemple à Paris, Lille, Rennes, Nantes, Marseille, Strasbourg, Clermont-Ferrand mais aussi Bourges, Cholet...).

Auditionné pendant près de trois heures par les député.es de la commission des lois le dimanche 29 novembre, Gerald Darmanin a dû s'expliquer sur les violences policières commises notamment depuis le 17 novembre (notamment le passage à tabac d'un journaliste d'origine syrienne collaborateur de l'AFP ou encore celui du producteur de musique Michel Zecler). Il s'est dit prêt à ouvrir le débat mais pas à abandonner l'article 24.

Les trois représentants des groupes majoritaires à l'Assemblée nationale (LREM, Modem et Agir) ont annoncé vouloir réécrire complètement l'article. Certain.es parlementaires plaident pour sa suppression au profit d'un article d'une autre loi, celle qui vise à lutter contre le séparatisme : il englobe les menaces exercées sur toutes les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service publique. Ce texte doit être discuté la semaine prochaine en conseil des ministres.

Dans tous les cas, la proposition de loi devra être examinée par le Sénat.

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« La police écrit elle-même les règles »

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L'image du film de David Dufresne me revient : le policier était en civil, il portait une veste de jogging d'une célèbre marque de sport et rien d'autre que son écusson (et son arme) ne le différenciait d'un manifestant lambda…
Comme le documentaire, cette proposition de loi appelle un véritable questionnement sur la légitimité accordée à l’État en matière de maintien de l'ordre, dès lors qu'il se fourvoie et ne répond plus au rôle qui lui a été confié par la population. Cette loi mérite un véritable débat.

À l'heure actuelle, il ne semble pas pouvoir être mené librement. Pour la Quadrature du Net qui a suivi les discussions de la commission le 4 novembre, « cette loi illustre la méthode législative propre aux États policiers : la police écrit elle-même les règles qui définissent ses pouvoirs. La police est une institution politique, avec son agenda et ses idéologies propres qu'elle entend défendre elle-même ».
Ainsi, le rapporteur du texte est le député LREM Jean-Michel Fauvergue, haut-fonctionnaire de la Police Nationale à la retraite, ancien chef du RAID de 2013 à 2017. Il a affirmé sans détours que l'enjeu de la loi était « que les agents ne soient plus identifiables du grand public ».
Quant à sa collègue rapporteuse, l'avocate et députée LREM Alice Thourot, elle a répété à plusieurs reprises que les dispositions prévues par la loi émanaient de la police et qu'il fallait donc les adopter telles quelles… Elle a également demandé à certain.es député.es d'arrêter d'envisager les abus de pouvoir de la police au motif que ce serait insultant pour les agents. « Le rôle historique du Parlement et du droit est précisément d'envisager des hypothèses où les institutions abuseraient de leur pouvoir afin d'en limiter les risques », lui rappelle la Quadrature du Net.

Le 5 novembre, la Défenseure des Droits, Claire Hédon, a publié un avis dans lequel elle critiquait sévèrement la proposition de loi sur la Sécurité globale. Elle considère en effet qu'elle fait peser « des risques considérables sur la liberté d'informer et le droit à la vie privée ». Elle se dit « particulièrement préoccupée » et souligne : « L'information du public et la publication d'images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique. » Le vendredi 20 novembre, elle a demandé le retrait pur et simple de l'article 24 en jugeant qu'il était  inutile, l'arsenal juridique français permettant déjà de punir les personnes filmant et diffusant des images dans un but malveillant. Au contraire, elle a rappelé que le travail des journalistes étaient forcément utile en cas de dérapages des forces de l'ordre.

L’Organisation des Nations Unies (ONU) a été saisie par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et a adressé à Emmanuel Macron des recommandations. Elle rappelle ainsi que « l’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques » (13)

La Quadrature du Net fonde quelques espoirs dans le Sénat, généralement plus soucieux de l'équilibre des institutions. Le texte devrait arriver dans quelques semaines devant la Haute Chambre. En attendant, l'association publie sur son site Internet un outil qui permet d'interpeller directement les élu.es sur ce sujet. Enfin, deux pétitions sont en ligne : la première a été lancée il y a cinq mois contre une première proposition de loi du député Les Républicains (LR), Eric Ciotti, limitant la diffusion d'images des forces de l'ordre : elle a recueilli à ce jour près de 609.000 signatures (14). La seconde vise le texte présenté prochainement au Sénat et comptabilise près de 95.000 signatures (15).

Fanny Lancelin


(1) Extrait du film « Un pays qui se tient sage » de David Dufresne. Lire la chronique de ce documentaire dans le numéro 40 de (Re)bonds : http://rebonds.net/re-creations/28-films/644-unpaysquisetientsage
(2) https://rsf.org/fr/france
(3) https://rsf.org/fr/actualites/les-attaques-contre-les-medias-en-europe-ne-doivent-pas-devenir-la-regle
(4) https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Actualites/Schema-national-du-maintien-de-l-ordre
(5) Extrait de l'article « Maintien de l'ordre : journalistes et observateurs pourront être interpellés en couvrant des manifestations » de Stella Bandinu paru le 18 septembre 2020 sur le site de Libération : https://www.liberation.fr/france/2020/09/18/maintien-de-l-ordre-l-interieur-confirme-sa-doctrine-dure_1799862
(6) Extrait de l'article « Couverture des manifestations : le Conseil d’État rejette le recours des syndicats de journalistes » de Cyprien Caddeo paru le 30 octobre 2020 sur le site de l'Humanité : https://www.humanite.fr/couverture-des-manifestations-le-conseil-detat-rejette-le-recours-des-syndicats-de-journalistes
(7) Extrait de l'article « Sécurité globale : la police fait la loi » publié le 6 novembre sur le site de la Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/
(8) Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(9) La navette parlementaire est le terme utilisé pour désigner les allers-retours des projets et propositions de lois entre les deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat. Ces mouvements sont prévus par le droit constitutionnel français et permettent aux textes d'être modifiés, enrichis en fonction des débats. Ils permettent aussi aux deux chambres de se mettre d'accord avant l'adoption définitive des lois.
(10) L'intégralité de la proposition de loi sur la Sécurité globale est lisible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3527_texte-adopte-commission
(11) En France, l'utilisation des logiciels de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre est autorisé depuis 2012.
(12) Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028387708/
(13) https://www.ldh-france.org/loi-securite-globale-la-france-rapellee-a-lordre-par-lonu/
(14) https://www.change.org/p/gouvernement-fran%C3%A7ais-refus-de-la-loi-visant-%C3%A0-emp%C3%AAcher-la-diffusion-des-images-de-violences-polici%C3%A8res?fbclid=IwAR3UFBe_1MyPEP_NxIAb08WStE-_XKN69Tww5IYUMYWcsSbs9V-JQA8NsQI
(15) https://www.change.org/p/g%C3%A9rald-darmanin-non-%C3%A0-la-loi-de-mr-darmanin-qui-nous-force-%C3%A0-censurer-les-images-de-violences-polici%C3%A8res